Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.

Article 438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.

Article 5

—

Des extraits partiels peuvent être délivrés aux intéressés sur leur demande et à leurs frais, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé des mesures de défense contre les inondations.

Article 10

—

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.

Article 4

—

Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contre-valeur

Article R6153-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les internes relèvent du service de santé au travail de l'entité où ils effectuent leur stage.

Article R1432-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général, ou son représentant. La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au moins un mois avant la date du scrutin.

Article D281-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie des bâtiments d'habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction

Article D132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code de la sécurité intérieure

A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et celles du conseil local

Article 5

—

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ; 2° Dans la limite de 15 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen

Article 29

—

I. - Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir, pour chacun des sexes, dans chaque circonscription.

Article 4

—

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Pour 70 % des emplois à pourvoir : a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme

Article 43

—

Stratégie de lutte contre l'incendie.

Article 10

—

Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 50 % au moins des postes à pourvoir.

Article 5

—

Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 30 % au moins des postes à pourvoir.

Article 2

—

La répartition des emplois à pourvoir par section du Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), section astronomie, section terre interne, section surfaces continentales, océan, atmosphère ainsi que leurs caractéristiques font l'objet d'une

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