Codes de loi français

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première

Article 3

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr

Article 49

Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.

Article 64

Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées

Article A762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.

Article R524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que

Article 7-1

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.

Article 82

II. - Sans préjudice du III du présent article, les unités de fusion reconstruites après le 1er janvier 2005 devront respecter les dispositions des titres VI et VII du présent arrêté à l'exception de l'article 45 et à l'exception des unités de fusion

Article 4

Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du paragraphe VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant droit une participation aux frais d'obsèques.

Article 228-5.27

Equivalences Chaque fois qu'est prévu, dans la présente partie, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, etc., peut être autorisé si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas moins

Article 228-5.44

Equivalences Chaque fois qu'est prévu, dans la présente partie, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, etc., peut être autorisé si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas moins

Article R717-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92

Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du

Article 55-12

. - Chances multiples : Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ; Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ; Mise sur un carré (

Article 1

Le musée du Louvre conserve et présente au public des collections d'oeuvres issues des civilisations antiques égyptienne, orientale, grecque, romaine, du monde islamique et du monde occidental depuis le Moyen Age jusqu'à la première moitié du XIXe siècle

Article 1

A compter de l'année scolaire 2000-2001, le programme de l'enseignement obligatoire d'éducation civique, juridique et sociale, fixé en annexe du présent arrêté, est applicable en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique

Article 8

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Article 8

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 93

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.