Codes de loi français

Article 1

électoral ; 3° Le contrôle des dons consentis par les personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et l'édition des reçus numérotés dans les conditions fixées aux articles L. 52-8 et R. 39-1 du code électoral ; 4° Le contrôle des prêts

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Article Annexe

ARTICLE ANNEXE Les principes essentiels de la profession d'avocat. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Exercice professionnel Le domicile professionnel.

Article 2

professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent : 1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues

Article 1

brevet d'études professionnelles maritimes, du baccalauréat professionnel spécialité " cultures marines ", du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes ", du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien

Article 2

... 11.428 F Section professionnelle des médecins ... 8.572 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes ... 8.300 F Section professionnelle des pharmaciens ... 7.700 F Section professionnelle

Article 2

11 396 Section professionnelle des médecins 8 732 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 8 600 Section professionnelle des pharmaciens 8 200 Section professionnelle des sages-femmes 8 000 Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Article Annexe I

aux jeunes agriculteurs et des prêts de modernisation sur le régime le plus favorable en vigueur en métropole.

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à l'exception desconstructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la

Article 10

Pour les établissements de crédit, lorsqu'il est créditeur, le solde des prêts et emprunts au jour le jour et ayant au plus un mois à courir auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 3.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention

LEGIARTI000031882654

E7 TABLEAU 3 ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAPA ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAP AGRICOLE Epreuve MP2 et épreuve MP3 E4 et E5 et E6 Epreuve d'approfondissement professionnel E7 TABLEAU 4 ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAPA ÉPREUVES

Article R242-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.