l'établissement assujetti le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres

Article R*3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

La transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

Le montant journalier de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes servie dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les

Article 205

—

Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances

Article 231-41

—

Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 22

Article 1

—

Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

Cette utilisation est faite selon les modalités suivantes : 1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; 2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation

Article D6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78

Code du travail

Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches

Article R314-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, fixées au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section, sont applicables à ce budget annexe.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Article A743-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé

Article R6315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action

Article 25

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec

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