Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 285 résultats pour « qualification des faits poursuivis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 285 résultats pour « qualification des faits poursuivis »
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LEGIARTI000022372931
DÉNOMINATIONS DES FORMATIONS MÉDICALES SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE CLINIQUE DISPENSÉES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, ET PERMETTANT L'ACCÈS À LA QUALIFICATION DANS LADITE SPÉCIALITÉ
Article A4231-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
La demande d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par
Article D2622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy
Article R717-52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre national des médecins en vue de l'obtention de la qualification
Article L4393-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L1132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4392-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article 10
La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves
Article 6
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions informatiques.
Article 12
La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès aux corps de catégorie C classés dans le groupe V ou de concours spéciaux internes organisés
Article 44
I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils
Article 7
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article L222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du présent code et ceux mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de
Article L681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi
Article R242-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de
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