Règle relative aux comptes d'administration L'opérateur d'importance vitale crée des comptes (appelés "comptes d'administration") destinés aux seules personnes (appelées administrateurs) chargées d'effectuer les opérations d'administration (installation

LEGIARTI000036942845

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Règle relative aux comptes d'administration L'opérateur d'importance vitale crée des comptes (appelés " comptes d'administration ") destinés aux seules personnes (appelées administrateurs) chargées d'effectuer les opérations d'administration (installation

Article Annexe III

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Catégorie B Grade d'animateur de classe normale du corps d'animatrices et animateurs d'administrations parisiennes.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

d'administration.

Article 19

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de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique

Article 1

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corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 28

—

Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. " A la date de la première réunion de son conseil d'administration

Article 15

—

Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ; 2° Il organise et

Article 10

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Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Elles ont pour mission : 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ; 2° De se prononcer annuellement sur la gestion

Article Annexe

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ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE EMPLOI OU FONCTION Aéroports de Paris Présidence-direction générale Agence de financement des infrastructures de transport de France Présidence du conseil d'administration Agence française de développement Direction générale

Article R162-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions

Article 2

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Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.

Article 67

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Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps.

Article 17

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Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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