Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 729 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
budgets alloués à ce titre ; - donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ; - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition
Article 7
La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de
Article 16
la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie
Article 12
FORMATION DIRIGÉE Cours Travaux dirigés (TD) Langue, expression, communication (TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 360 heures 540 heures 300 heures 600 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition
Article 4
La répartition entre les deux listes tient compte notamment de l'ancienneté de services ou d'activités professionnelles et, pour les agents publics, de l'indice terminal du grade ou de l'emploi des intéressés.
Article 13
FORMATION DIRIGÉE Cours Travaux dirigés (TD) Langue, expression, communication (TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 410 heures 610 heures 300 heures 300 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition
Article 39-1
Les plaintes que les justiciables adressent au Conseil supérieur de la magistrature sont réparties entre les commissions mentionnées à l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par le président de chaque formation.
Article 2
La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article R6223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés dans les conditions fixées par les statuts. En l'absence des dispositions statutaires, la répartition est faite par parts égales.
Article L233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales
Article L225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie
Article L425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
Ces durées sont réparties également entre les listes. Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.
Article R162-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 15
Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction par l'article L. 432-3 sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les
Article L1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures
Article L2334-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.
Article L4433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
sont financées et attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à l'article L. 1614-1 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
Article R5314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21
, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
Article R212-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
Page 61 · 25 729 résultats