La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Article R732-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 08

Code rural (nouveau)

-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :

Article 9 bis

—

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants : 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ; 2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Article 143-5

—

Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée.

Article Annexe IV

—

dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, la charge de la preuve de l'envoi du rapport reposant sur le producteur en cas de litige.

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.

Article 69

—

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.

Article L5722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications

Article Tableau II

—

-Activités associatives 91. 2Z Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié) 91. 2ZZ 1, 30

Article R162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : 1°

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise

Article R362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ; 3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats

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