d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière, à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet, était compétent pour ordonner la reconduite à la frontière de Mme X... nonobstant la

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a pris le 7 avril 1995 un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a pris le 7 avril 1995 un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, illégal ; Sur l'autre moyen dirigé contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que si M.

X... soutient que sa reconduite à la frontière le priverait du droit d'assurer sa défense devant le tribunal correctionnel de Limoges où il était convoqué le 7 juillet 1999, cette circonstance est sans

X... a fait l'objet, le 24 juin 1998, d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cet arrêté est devenu définitif, le pourvoi de l'intéressé n'ayant pas été présenté dans les délais ; qu'une

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1998 décidant la reconduite

l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci un titre de séjour ; que, dès lors, Mlle X.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

Z..., directeur de cabinet, a été chargé des fonctions de secrétaire général de la préfecture par intérim et a reçu délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès

du principe du contradictoire par l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite

Y de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et annulé l'arrêté du 20 décembre 2002 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ordonnant le maintien de M.

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., mal voyante et âgée de 75 ans à la date de la décision de reconduite à la frontière, vit auprès

le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant, M.

Nicolas Y..., secrétaire général, pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance