Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant. 4 heures 4 2.

LEGIARTI000029677434

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OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'éducation Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre Article R. 361-6 6 mois Reconnaissance des établissements

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.

Article 9-1

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Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins

Article 411-136

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En vue de sa commercialisation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, un OPCVM français bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres

Article 119-2

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A la demande d'une autorité compétente d'un Etat autre que la France ou d'une entité infra-étatique ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts dans le territoire duquel un géomètre

Article 4

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-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres

Article Annexe II

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation Identification du candidat : (*) Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse

Article 8

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Les trains effectuant des mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisation de l'infrastructure prévues

Article Annexe III

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Troisième concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation Identification du candidat : * Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse

Article D243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés

Article 2

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Dans les communes concernées par l'article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé, la tournée de reconnaissance a pour finalité de mettre à jour la liste localisée des immeubles à recenser de la commune et d'informer les habitants de la réalisation

Article 764-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.

Article R*254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre

Article A123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances

Article 223 VU quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ; 2° La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ; 3° La variation constatée au titre d'un

Article 696-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne

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