Codes de loi français

Article 2

I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise

Article R256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Ce loyer ne peut être inférieur au montant de la redevance due à l'organisme de foncier solidaire en application de l'article L. 256-8. La micro-entreprise transmet annuellement ses comptes financiers au titulaire du bail réel solidaire d'activité.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances

Article L254-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Lorsque l'avoir de celui-ci atteint le montant des redevances payées par l'employeur pendant les six derniers mois, ces bénéfices sont répartis par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1. III.

Article D372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Dans le cadre du 7 de l'article R. 372-1, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants, fait l'objet d'un arrêté.

Article 220 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ; c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances

Article D6325-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Les représentants des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18.

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance

Article Annexe VI

Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe Il du règlement (CE) n° 1774/2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des sous-produits de catégorie 1.

Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement

Article 18

peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances

Article D213-48-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique : 1° L'activité à l'origine du prélèvement ; 2° La localisation