Codes de loi français

Article D114-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

gestions prévues en application des articles R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des œuvres ; 2° Le cadre comptable fixant les règles

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

dudit règlement, l'Autorité des marchés financiers met en œuvre une procédure d'agrément simplifiée dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Lorsqu'un prestataire de services sur crypto-actifs autorisé dans les conditions prévues à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n

Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et des centres qui le constituent, après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public

Article 5

’article 11 du présent décret, Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche un rap­port définitif de sûreté qui devra comporter, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte

Article L224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 224-3 peuvent être constitués de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant de la sous-section 3 de

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'un gestionnaire de crédits lorsque l'un des cas suivants s'applique à ce dernier : a) Il ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de

Article R1424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Son organisation tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques mentionné à l'article R. 1424-95.

Article 76

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Article L4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs

Article R382-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Conformément aux dispositions de l'article L. 382-29, ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.

Article L1424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par : -les exploitants d'aérodromes ; -les entreprises de transport aérien ; -les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte

Article 311-1.01

Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes

Article 4

Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.

Article 218-2.04

Gestion des sédiments par les navires Règle B-5 1 Tous les navires doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de ballast du navire. 2 Tous les navires conçus

Article 27

Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.

Article 6

Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.

Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres.