Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 973 résultats pour « rejet d'une exception d'incompétence et prononcé au fond »
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EXTRAIT
Article 221-II-1/09
Toute partie d'un navire de charge d'une longueur égale ou supérieure à 80 mètres ou d'un navire à passagers qui n'est pas pourvue d'un double fond conforme au paragraphe 2 dans les cas prévus aux paragraphes 1, 4 ou 5 doit être capable de résister aux
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité
Article L214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière
Article 5-1
des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à
Article Annexe II
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Article 27
Fonds de trous et culots : 1. Les fonds de trous doivent être repérés de manière bien visible dès qu'ils sont décelés. 2. Il est interdit d'approfondir un fond de trou ou de le nettoyer autrement qu'à l'eau. 3.
Article L612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93
Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
Article 52
Quand les effluents sont rejetés dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif
Article 61
, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Article 2
Ce registre contient les informations suivantes : - l'identification de l'établissement ; - les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ; - les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
des fondations.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire
Article 6
Ce matériel évite le rejet quotidien des produits de nettoyage acides et basiques dans le milieu.
Article 3
La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Article 51
de la formalité ; - la liste des organismes habilités à certifier l'identité des personnes physiques ou morales conformément aux articles 5 et 6 ; - les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité en application des articles 34, 39, 40 et
Article R4623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale appartenant à un groupe aux fins d'établir ou de mettre à jour un plan préventif de
Article 23
Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
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