Augmentation du PTAC (1) : Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.

Article 2

—

Le directeur est chargé avec l'équipe d'encadrement, de veiller au respect de ces conditions.

Article 17-2

—

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 39-3

—

L'opérateur doit mettre en place un plan de cybersécurité dont l'objectif est de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être

Article 7

—

marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées

Article 33

—

Nonobstant les dispositions de l'article 32, lorsqu'un établissement est soumis au respect d'un coussin pour le risque systémique, ce coussin s'ajoute au coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou au coussin pour les établissements

Article 102

—

Toute personne se trouvant dans les locaux de l'Institut est tenue de respecter les consignes de sécurité et les règles d'hygiène applicables, ainsi que de veiller à la sécurité d'autrui.

Article 31-12

—

Lorsqu'un professionnel assiste ou représente un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sur le fondement de l'autorisation délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, il respecte les règles professionnelles françaises, sans

Article 6

—

L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit permettre le respect du principe sanitaire de la marche en avant.

Article 10

—

En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation

Article 17

—

Les règles de temps de travail de l'agent remplacé et de l'agent remplaçant doivent être respectées.

Article 2

—

Le groupement d'intérêt économique G.A.N.I.L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions

Article 4

—

Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des

Article 13

—

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article 4

—

Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de

Article Annexe, 13

—

Le fournisseur de service adresse, chaque année, au ministre chargé de la communication, son compte d'exploitation et à sa demande, tout élément comptable et financier permettant le contrôle du respect de l'article 12 ci-dessus et du décret auquel est

Article D1151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Le professionnel s'assure du respect de cette prescription par le consommateur.

Article R1211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95

Code de la santé publique

La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article

Article L6213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 02

Code de la santé publique

Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect

Article L6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le biologiste-responsable exerce la direction du laboratoire dans le respect de ces règles.

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