Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

elle est engagée dès lors qu’il n’existe pour le terrain dont ils sont propriétaires aucune servitude d’utilité publique s’agissant du passage des eaux pluviales ; - elle est engagée dès lors que le

elle est engagée dès lors qu’il n’existe pour le terrain dont ils sont propriétaires aucune servitude d’utilité publique s’agissant du passage des eaux pluviales ; - elle est engagée dès lors que le

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords./ La protection au titre des abords a le caractère de servitude

sur les bâtiments existants et les changements de destination sont subordonnés aux dispositions réglementaires énoncées par ledit document (Voir, dans les annexes du PLU, les plans et listes des servitudes

2008 a fait état d'une durée de validité de 18 mois courant jusqu'au 3 avril 2008 ; Qu'il a encore sur demande de renseignements d'urbanisme des consorts Y..., indiqué le 8 juillet 2006 au sujet des servitudes

ne sont guère visibles depuis la propriété X... et ne constituent pas un inconvénient anormal de voisinage ; que les demandeurs soutiennent que les 300 plants ont été implantés en violation de la servitude

avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement ou d'urbanisme, et respecter les servitudes d'utilité publique

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

, de telle sorte qu'une nouvelle enquête devait être organisée ; en outre, l'annexion des servitudes GRT Gaz, l'actualisation des servitudes d'utilité publique et la représentation graphique de la bande

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, - les observations de M.

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolir par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Sur l'intention dolosive, L'article L 13-15-I in fine dispose que les biens expropriés sont estimés en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation

mobilisable, et que sur les 414 hectares de zones urbaines ou à urbaniser, seul 0,80% est concerné par la zone tampon de 50 mètres autour de la voie ferrée, 0,16% est rendu inconstructible par la servitude

la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ".

En deuxième lieu, la société Enedis ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser la présence