Les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre s'il n'y a pas de contre-marches. § 2. Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante.

Article 29

—

Le bureau de vote procède successivement : 1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau.

Article 4

—

également considérés comme remplissant la condition d'âge les requérants titulaires au titre du régime de coordination d'un avantage de vieillesse agricole et justifiant de quinze années d'activité agricole à titre principal dont au moins cinq années successives

Article 2

—

Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

Article R229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs

Article R732-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code rural (nouveau)

Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Article R6152-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Ils peuvent, selon les mêmes formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations successives.

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation : 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives

Article D1803-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 71

Code des transports

Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Article 17

—

nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, fixe les conditions de transfert

Article 11-1

—

Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre : 1° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés

Article 1

—

européenne des biens à double usage définis dans le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts

Article 38

—

. - Le gouvernement et les provinces sont consultés par le haut-commissaire, jusqu'au transfert des compétences mentionnées au 2° du III de l'article 21, sur la création ou la suppression en Nouvelle-Calédonie de filières de formation de l'enseignement

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