d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves

Article Annexe I

—

PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE 1.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Développer des composants d'interface Maquetter une application. Développer une interface utilisateur. Développer des composants d'accès aux données.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même article, sont inscrits

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être accompagné des documents suivants : 1°

Article Annexe III

—

1) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté CCF 1 2) Autres candidats orale 1 15 min* E3 : PROJET ET REALISATION orale 6 30 min DOMAINE A2 E4 - Épreuve de français - histoire-géographie

Article Annexe I

—

. - preuve de l'antériorité du tracé. PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ ÉLECTRONIQUE I. - Mathématiques. PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ IDENTITÉ JUDICIAIRE I.-Méthodologie de gestion de scène d'infraction.

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté

Article 10

—

A. - Après l'article L. 121-39 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative), sont insérés les articles L. 121-39-1 à L. 121-39-4 ainsi rédigés : " Art.

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui

Article Annexe XXII

—

Le directeur de la CPAM notifie cette décision au professionnel, pour le compte des autres régimes, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de l'environnement

Nota (eaux conchylicoles). - 1.

Article 221-II-1/09

—

Doubles fonds des navires à passagers et des navires de charge autres que les navires-citernes 1 Un double fond doit être installé de la cloison d'abordage à la cloison du coqueron arrière, dans la mesure où cela est possible dans la pratique et compatible

Article Annexe I

—

La formation au CAP "Agent de Sécurité" prend en compte les compétences requises pour la délivrance du SSIAP1 (1) (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes - niveau 1), de même que celles exigées pour l'exercice du secours à personnes

Article Annexe III

—

Définition des épreuves d'examen Domaine A 1 E1 - Armurerie technologie 1. Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté - contrôle en cours de formation - coef. 10: L'évaluation s'effectue sous la forme d'un contrôle en cours de formation.

Page 62 · 70 881 résultats

← Précédent Suivant →