L'article L. 2 du code pénitentiaire prévoit que : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales

2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

    Constitution 35.     The relevant part of Article 46 of the Constitution reads as follows: “... 3.

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la Convention européenne de sauvegarde

the Constitutional Court in accordance with, inter alia , Article 101 §   6 of the Constitution (see paragraph 35 in fine below). 26.

    On 17 March 2005, following a complaint by the applicants under Article   127 of the Constitution, the Constitutional Court ( Ústavný súd ) found that the District Court had violated

    The relevant articles of the Latvian Constitution ( Satversme ) provide: Article 85 “In Latvia, there shall be a Constitutional Court [ Satversmes tiesa ], which, within the limits of its

Le requérant allégua en outre la violation de l’article 14 (principe d’égalité) de la Constitution. Le 4 juillet 1996, le Tribunal constitutionnel déclara recevable le recours d’ amparo .

  By virtue of Article 130(3) of the Constitution, the Constitutional Court may commence proceedings upon a “podnet” presented by an individual or a corporation claiming that their rights have been

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

They were not to contradict the Constitution, the active laws and the decisions of the Constitutional Court. 28.