AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bfcd5801467740da4c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
saisonniers conclus entre avril et juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes d'embauchage en application de l'article 9 de
Source officiellePage 62 sur 14821
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300966
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Que ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société SPIE aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article
Source officielle