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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bfcd5801467740da4c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

saisonniers conclus entre avril et juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes d'embauchage en application de l'article 9 de

Source officielle

Page 62 sur 14821

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300966

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Que ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société SPIE aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100720

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X... a assigné la société cessionnaire pour obtenir paiement des redevances dues en sa qualité de réalisateur artistique, demander la résiliation des contrats d' édition pour huit de ses oeuvres ainsi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033b6561da5eb69c6f8d548

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

L'article 9 relatif à la rupture du contrat prévoit une dénonciation : 'par lettre recommandée ou non mais avec accusé de réception'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Concernant la contrainte du 9 février 2016, la contestation de l'association concernait la totalité du redressement tel que résultant de la lettre d'observations du 15 octobre 2015 qui avait retenu des

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff232

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

la loi du 22 juin 1982 ; d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies par un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, l'article 9 de ce texte n'accorde un

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f27

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

débouter la SIPAC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat du 5 mars 1997 et constater que ce contrat avait été résilié le 9 juin 1998, que celle-ci avait expressément reconnu avoir reçu à cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c8ab

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'article 9 de ce contrat stipule que Monsieur [N] percevra un salaire en rémunération de sa performance pour cet enregistrement et que en outre, en contrepartie des droits exclusifs consentis par l'artiste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, quand ce manquement était directement contraire à ses déclarations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 464-9 du code de commerce diffère sensiblement de celui appliqué lorsque la saisine de l'Autorité a lieu en application des dispositions de l'article L. 462-5 du même code ; qu'en affirmant au contraire

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat cadre prévoyait en son article 6.1 que le prix des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201373

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88edd

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

9 de leur contrat, ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00714

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

de sa garantie et que, le 2 mai 2008, la SARL Promens lui a adressé un courrier simple, au lieu du courrier recommandé prévu par l'article 9-5 du contrat, en reprenant les mêmes réclamations ; que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fade

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

la Cour tire de ce que le contrat a été faussement déclaré établi à Paris, le 9 décembre 1991, la preuve que le prévenu avait conscience de ne pas respecter les dispositions d'ordre public de la loi

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668a3ea43407b9119981

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

spécifiques figurant dans les documents particuliers du marché (article 14).

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162a32836ab09eb9a2fd839

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, après avoir relevé que l'article L 133-9, issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, était d'application immédiate

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale

Source officielle