Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article Annexe I , TABLEAU D'EQUIVALENCE

—

ADMINISTRATEUR CIVIL SOUS-PREFET ANCIENNETE GLOBALE dans la carrière de sous-préfet (a) 2e classe 2e classe 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 1 an 3e échelon 3e échelon 2 ans 4e échelon 4e

Article 1

—

Administrateur civil. Ingénieur en chef des télécommunications. Administrateur civil hors classe. Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale. Directeur général (hors échelle E).

Article 1

—

de 1re classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) principal de 2e classe (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom Administrateur

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs

Article D641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de la sécurité sociale

-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes. Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66

Code de l'urbanisme

Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Sont exclues de toute indemnisation par le fonds de garantie les personnes suivantes : a) Administrateurs et dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire, commissaire aux comptes et membres

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes

Article 1

—

Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article

Article 7

—

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses

Article 37

—

Le 29° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale s'applique aux vaccins administrés à compter du 1er octobre 2023.

Article 94

—

Sous réserve des dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 88, 89 et 91, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois au remboursement de leurs déboursés, et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts

Article 2

—

Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux voix, y compris la sienne. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 10

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Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient de quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans le corps des administrateurs

Article 85

—

Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Article 16

—

Ladite ordonnance déterminera également les modalités de remboursement éventuel par l'Etat des frais d'expertise, des frais de régie des sommes perçues à titre d'honoraire par les administrateurs provisoires ou par les commissaires aux comptes, sous réserve

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