AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
La cour condamne Mme [S] [XF] épouse [J] à payer à Mme [PO] [B] A [KX] [OD] A [UL] épouse [HA] la somme de 200 000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officiellePage 62 sur 5873
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1500392_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à
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