1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

pour la période s'écoulant du 1 er avril 2014 au 19 août 2015, avec intérêts de droit à compter du 23 juin 2015 (part du reliquat dû au titre de l'exercice 2014) et du 09 juin 2016 (part du reliquat dû

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et

700 du code de procédure civile.

, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du

achèvement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2 de la loi

de nullité (articles 2053, 2054 et 2057 du code civil) ; que les dispositions légales sur le taux effectif global incluses dans la loi Scrivener, article L 312-8 et 313-1 anciens du Code de la consommation

propres constatations, a violé les articles R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et 381 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance n'est

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles

Le 22 juin 2015, la SCP 1 a été dissoute. 5. Le 23 novembre 2018, M. [D] a assigné M.

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18.

pendant la durée d'ouverture du plan de départs volontaires, c'est-à-dire entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2013 » (article 2.1 du titre 4) ; que tel n'était pas le cas de M.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.