intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l' article L. 555-25 du code de l'environnement respectent les dispositions fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments

Article 5

—

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement

Article L5842-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R538-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole

Article R50-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de

Article L781-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27 , ni les dispositions

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente

Article 171

—

L2333-25 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ; 25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ; 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article

Article 2

—

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du

Article 4

—

les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert : 1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L.

Article 6

Article 6

Article 5

Article 16

général des collectivités territoriales ou un emploi des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics classé équivalent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé

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