Codes de loi français

Article 3

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 422-249-2

Les statuts du GFI et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission de gestion, sa répartition

Article 422-238

Les statuts de la société d'épargne forestière et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la

Article D773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : I.

Article 14

l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65

Article 6

Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre

Article Annexe 1

séance en euros Formation du personnel d'exécution ou assimilé 11-18 25-30 48-64 Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé 17-24 25-41 65

Article 23

Sauf cas particuliers justifiés, ces températures sont les suivantes : Lignes électriques aériennes de 1re et 2e catégorie : 40 °C ; Lignes électriques aériennes de 3e catégorie de tension nominale inférieure ou égale à 100 kV : 65 °C ; Lignes électriques

Article 10

: : : 65 : 4 ans. : : : : : : Moniteur : 70 : 2 ans.

Article unique

le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65

Article D532-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

résolution communique les notifications reçues en application du I de l'article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65

Article R4451-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet de la surveillance dosimétrique individuelle définie à l'article R. 4451-65

Article L228-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

Article 2

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article Annexe 333-2.A.1

Résistance à la rupture (chaîne et trame) : - à l'état neuf - après vieillissement artificiel suivant norme NF G 37105 180 daN 65 daN Norme Afnor NF G 37103 160 daN 55 daN Norme Afnor NF G 37103

Article R543-171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive 2011/65

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10,