Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article D. 423-1-1 à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître

Article L423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE TARIF UNITAIRE Jusqu'à 5

Article R*424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.

Article R423-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-2 L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 16

—

-Code rural Art. L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général

Article 19-1

—

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : -au premier

Article 221-IV/05-1

—

Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer 1 Le présent article s'applique à tous les navires pour tous les voyages. 2 Chaque Gouvernement contractant s'engage à veiller à ce que des dispositions satisfaisantes soient prises pour que

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article 1

—

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés grand événement les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024

Article D6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article 321-145

—

La société de gestion de portefeuille veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 320-18

—

Article D751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 28

Code de l'éducation

Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux mentionnés aux articles

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