[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €

Sur l'application du principe « à travail égal salaire égal », il résulte de ce principe, dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail

de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 10.

notamment sur la solidité des ouvrages, définie à l'article 1.2 des conditions générales comme portant sur les ouvrages de fondations qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

En ce qui concerne le refus d’accéder à son dossier administratif personnel : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents

L.2261-22.9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même

aux dispositions de l'article 699 du même code.

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

Le I de l'article R. 122-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font

Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive

Aux termes enfin de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune () qui a décidé d'élaborer ou de réviser

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de