1134 du Code Civil et l'article 10 du contrat de travail du 24 novembre 2008 ; ALORS encore QUE l'application de la clause de non-concurrence ne peut être exclue que lorsque les parties en ont convenu

Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens uniques de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Or, s'il est certain que le taux d'intérêt doit être calculé sur l'année civile, il n'en demeure pas moins que la référence au mois normalisé prévue par l'annexe de l'article R. 313-1 du Code de la consommation

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa