Codes de loi français

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des

Article 7

R325-7 -Code rural Art. D352-23, Art.

Article 18-16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-

Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 63

- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

Article 1

Titre III : EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre IV : L'UNITÉ DE FORMATION OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE EN SKI AKPIN ET ACTIVITÉS DÉRIVÉES , Art. 9, Sct.

Article 14

Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 18

L2313-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2332-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L23-10-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

LEGIARTI000047067062

Article 6 L'article 6 n'est pas applicable. Article 9 § 1er.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.