Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

Rejeter toute autre demande comme étant infondée et injustifiée, Condamner la Société 4MM CONCEPT au remboursement des frais irrépétibles de l'Article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de

L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2, L.626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3, 121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

les lieux le fonds qu'elle a acquis de la société Partner's plus, et que celle-ci a créé le 21 octobre 1986, a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que le preneur

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 3°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* 3 837,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2016, * 3 412,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2017, * 6 168,94

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

L. 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

700 du code de procédure civile ; * Outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative en date du 18 juin 2025.

, désigné comme “un tènement immobilier à usage d’habitation à détacher de la parcelle BP [Cadastre 3] pour une surface de 115 m² tel qu’il résulte du plan ci-annexé, figurant au cadastre sous les références

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;