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2 657 résultats pour « Article Annexe III Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2518514_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518694_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434427_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535748_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506691_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601093_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431148_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504185_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601780_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433616_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433667_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218265_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306118_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304049_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212062_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200305_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement du II de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation préalable au sens de l'article L.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ; () III. - Pour les personnes morales et physiques mentionnées aux 1o et 3o du II, la contribution est calculée

Source officielle

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