Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, déterminé par le fabricant ou le fournisseur

Article R272-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19

Article 7

—

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

l'agriculture : 1° De la saisie, de la communication au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article D. 212-18, et de la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs de bovins conformément au IV de l'article D. 212-19

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article 77

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.

Article L341-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

IV de l'article L. 123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur

Article 198

—

- Code de l'éducation Art. L451-2 II.

Article 25

—

L4274-19 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5242-6-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art.

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Code du sport

R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Un plan de situation élargi ; 4° Le plan de masse et des abords ; 5° Le ou les plan (s) des tribunes ; 6° Le plan des aires de jeux ; 7° Le plan des locaux et des espaces réservés

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du présent code ; 5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6° La notification de l'avis de rappel prévu à

Article 23

—

Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée.

Article D3665-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais

Article D1237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

Code du travail

La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer

Article R6152-818

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre.

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article R111-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue par l'article L. 171-4 du code

Article R*423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

Code de l'urbanisme

à l'article L. 123-6 du code de l'environnement.

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