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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201965

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201967

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201968

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201973

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200283

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200284

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200285

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200286

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200292

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200293

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200295

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200297

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200298

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200299

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200301

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202099

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200099

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200120

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200130

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e30c25a97f0381f5329

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.

Source officielle

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