pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code de l'environnement

eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code

Article 9

—

. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er

Article R511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire

LEGIARTI000045581002

—

-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article

Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Article R277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative

Article 5

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article L143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article relèvent de la

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles

Article 13

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L

Article R113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par

Article 1

—

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.

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