La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.

Article 183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de

Article R613-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Article L2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions

Article D758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les

Article 317-10

—

Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement

Article 3

—

Le journal grand-livre et, le cas échéant, le journal grand-livre général sont cotés et paraphés conformément aux prescriptions de l'article 10 du code de commerce.

Article 321-18

—

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code forestier (nouveau)

Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce

Article 26

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.

Article 19

—

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours.

Article 3

—

- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

Article 33

—

-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

précités du code de commerce.

Article L931-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.

Article R743-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

des articles R. 743-159 à R. 743-177.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit

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