Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés

Article 2

—

; Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ; Un au titre du transport ferroviaire ; Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport

Article 229-VII.03

—

Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions pertinentes du Code IMDG.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code des ports maritimes

En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : -mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ; -comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de

Article 2

—

à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ; ― une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée par l'autorité délivrante ou l'autorité compétente en application des articles R. 3111-57, R. 3111-58

LEGIARTI000049416996

—

sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création

Article 23

—

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526

Article 1

—

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

Article Annexe III

—

Lorsqu'il est fait référence à un article du présent arrêté, le numéro est précédé du mot : article.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure à 50 kilovolts est instruite et prononcée dans les conditions fixées aux articles R. 323-5 et R. 323-6, suivant le niveau de tension.

Article 3

—

1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2106 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales : Article 7 ayant complété le 1er alinéa de l'article 790 du code rural ; Articles 9-I et III

Article 4

—

Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre

Article L5754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.

Article R4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code des transports

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article 8-1

—

La société SNCF Réseau exécute la mission qui lui est attribuée par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées

Article R3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces documents, au regard des aires d'attraction établies

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