Codes de loi français

Article 10-1

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

Article 8

A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Pour l'application de l'article 223 VU sexies, les passifs d'impôts différés de l'entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôts différés, d'une part, sont réputés repris chez le groupe d'entreprises

Article D6221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détermine, au vu notamment des rapports annuels mentionnés à l'article L. 6221-9 qui lui sont transmis par les organismes d'évaluation externe de la qualité

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article 22

Le médecin du travail apprécie notamment au vu de ces documents si tout ou partie des salariés en cause relève de la surveillance médicale particulière établie par l'article D. 241-15 du code du travail et l'arrêté pris pour son application ou par l'article

Article 6

L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses

Article 51-2

Au vu des états prévisionnels et de l'évaluation faite par l'école des actions de formation continue réalisées au cours des années précédentes, le conseil d'administration arrête, sur proposition du directeur, la répartition des crédits qui sont réservés

Article 9

des dates et lieu de naissance des personnes physiques, dans la désignation des personnes morales, ou dans la désignation des immeubles, dégage la responsabilité de l'Etat à raison des renseignements inexacts qu'ils peuvent être amenés à fournir au vu

Article 9

Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan.

Article 25

-Un décret détermine, au vu du constat mentionné au paragraphe I, le cadre, les limites et le délai de rétablissement de la documentation hypothécaire.

Article 21

Le président se prononce au vu du projet présenté par l'agent et après avis du conseil scientifique de l'établissement.

Article 19

d'habitation, sauf pour l'incinération en tas de rémanents forestiers et les incinérations à but sanitaire, agricole, pastoral ou forestier dans le cadre des lois et règlements en vigueur et sauf dans les périmètres qui seront autorisés au camping au vu

Article Annexe VIII

La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009 et au vu du dossier soumis par l'intéressé. Fait à , le Signature :Cachet :

Article 12

. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi

Article 100

Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves.

Article 21

En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou le procès-verbal de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.