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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372278cd580146773fd641

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6ac

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

jugement rendu le 2 mai 1995 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, la concernant ; La cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd741

Cassation

20 mai 1995

20 mai 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd747

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

13 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pont l'Evêque, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5241

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137219bcd580146773f52f7

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ées les 27 et 28 mai 1986 et du 10 au 12 juin 1986c/M. C

6137219ccd580146773f531b

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., F..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5385

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f55d6

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f569d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Bonnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aa7

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e4cd58014677402d30

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e6cd58014677402e9d

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403010

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403175

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403178

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403319

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403326

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033f6

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033f7

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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