X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement

Picardie ameublement (la société), le 23 septembre 1994, M. et Mme A..., qui avaient donné à bail à la société un local commercial, ont déclaré des créances au titre des loyers et de la taxe foncière

due, a été réglée, de telle sorte que la société Los Primos est à jour dans le paiement des loyers ; Que selon l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2013, le bailleur

de l'Etat le versement à Me Castor de la somme de 1 000 euros.

qu'ayant appris qu'une fausse déclaration avait été faite par Mireille Y..., les gendarmes poursuivaient l'enquête et après le 16 août 1985 entendaient à nouveau Brigitte X... qui reconnaissait avoir menti lors

Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

la prescription quinquennale, que le lot, qui ne figurait pas dans le bail initial, devait être inclus dans le bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 et que le loyer du bail renouvelé devait être

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 1991), que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi

des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation

X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la société DMS de divers actifs de la société en liquidation ; que

Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une erreur matérielle, il est mentionné à la page 3 de l'arrêt concerné, dans la réponse

Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.