base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; 3 / que nul ne peut se procurer un titre à soi-même ; que pour considérer que le chiffre d'affaires de la société de la clientèle démarchée

B..., intérimaire, qui était détaché au sein de la société Eiffel depuis 10 jours ; qu'il est constant que cette élingue n'était pas identifiée et qu'aucune procédure de vérification des élingues n'avait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement

grande instance de Châteauroux, au profit : 1°/ de la société Sofral Sombac, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Berry Aliments anciennement société anonyme Etablissements Demay

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990), qu'après avoir démarché, au cours du premier semestre 1987, la compagnie Via assurances IARD (compagnie

X..., au service de la société à responsabilité limitée Sud-Est Manutention en qualité de carriste-manutentionnaire depuis 1976, et détaché à la SNIAS a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1982

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, greffe détaché

société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient à effectuer toute démarche

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 1987 refusant de renouveler le détachement de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1959 : "A l'expiration du détachement de longue durée ... le fonctionnaire détaché est obligatoirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France

X... de rendre un rapport à l'issue de son détachement et, dans l'attente de celui-ci, a suspendu le titre de transport aérien lui permettant de rejoindre la métropole ; que M.

défense l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur général de 2ème classe des travaux maritimes ; 2°) la décision en date du 28 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a mis fin à son détachement

C... , l'absence de démarches de l'épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une activité professionnelle et le défaut de production par celle-ci des justificatifs de sa situation s'opposent en équité à ce

X..., CHEF D'ESCADRON DU TRAIN, A ETE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976 POUR OCCUPER UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN APPLICATION

administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la décision du 27 janvier 1992 par laquelle l'Entente a recruté Mme X... par voie de détachement

Il a été détaché au sein de la société Altran Lab à compter du 1er mai 2016.

Yves X..., directeur administratif et financier de la société Degremont, détaché par cette société en 1994 pour assurer la direction de sa filiale américaine la société Infilco Degremont Inc., a été licencié