retardé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté; lorsque les circonstances de l'affaire ont empêché la constatation du délit qui n'a été révélé que par des événements postérieurs que la demanderesse

tard; que le garagiste a alors insisté pour obtenir le paiement des 80 000 Frs, ce qui fut fait le 8 mars 1990; que, néanmoins, il apparaîtra que le garage Auto-Services 2A, en l'espèce la demanderesse

juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Carrières Couroux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

2°/ au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

(Israël), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brice, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[Adresse 8], 11°/ à la société [F]-[K]-[U], anciennement dénommée société [F]-[I]-[K]-[U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

apos;économie et des finances, domicilié [Adresse 2], représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, défendeur à la cassation ; Les demanderesses

M. et Mme G... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise du tableau aux consorts T..., alors : « 1°/ qu'en constatant à hauteur d'appel que l'indivision demanderesse à la restitution avait été indemnisée

Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, alors, selon les moyens : 1 / qu'en omettant de rechercher si cette décision, qui indiquait qu'une requête avait été déposée le même jour par le conseil des demanderesses

déclarer Mireille X... coupable de banqueroute par absence de comptabilité (arrêt, pages 10 et 11) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des termes de l'ordonnance de renvoi qu'il est reproché à la demanderesse

de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte précité ; "2 ) alors que les juges du fond doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que la demanderesse

de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte précité ; "2 - alors que les juges du fond doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que la demanderesse

fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte précité ; "2 - alors que, les juges du fond doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que la demanderesse

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les conseils de la demanderesse

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les conseils de la demanderesse

Y... avait réclamé le remboursement de sommes qu'il avait ne pas avoir dépensées ; que la chambre d'accusation n'a pas répondu à cette articulation essentielle de l'argumentation de la demanderesse" ;

recours contre la décision intervenue au fond, seule décision rendue dans un sens défavorable à ses prétentions" ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que l'administration des Impôts, demanderesse

violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les demanderesses

509 et 515 du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuel Z... à payer aux Caisses demanderesses