par leurs mandataires pour proroger la promesse jusqu'au 17 novembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que le débiteur d'une obligation, qui a tenté d'exécuter de bonne foi

noms ; alors, d'autre part, que l'acquisition par usage ancien, d'un droit au nom, qui est fondé sur la théorie de l'apparence, suppose possession paisible, publique et prolongée, et non la bonne foi

la société CDR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de responsabilité contractuelle, les obligations de résultat emportent à la fois

de présumer qu'elle a signalé une alerte, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail ; 3°/ qu'aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi

violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, le maître de l'ouvrage est fondé à refuser des travaux de reprise proposés par l'entrepreneur de façon incomplète ou de mauvaise foi

sa décision de base légale de l'article 226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le juge apprécie souverainement l'existence ou l'absence de mauvaise foi

, à la fois des fabricants et des vendeurs de la pièce, ne pouvait être légalement réputé de mauvaise foi en poursuivant la contrefaçon ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

qualité respectivement d'auteur et de complice, coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs propres que les prévenus estiment, à titre subsidiaire, que leur bonne foi

versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ce qui est le cas en l'espèce, à la présence de bonne foi

versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ce qui est le cas en l'espèce, à la présence de bonne foi

Mazowiecki ; Attendu qu'en retenant néanmoins à la charge des prévenus le délit de diffamation raciale, et la complicité de ce délit, la cour d'appel, qui a expressément écarté l'exception de bonne foi

bail, en expulsion et en démolition de la maison ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé, en faisant application de l'article 555 du Code civil, de les déclarer constructeurs de bonne foi

locataires ont demandé de faire application de l'article 555 du Code civil et de condamner le bailleur à leur verser une indemnité ; Attendu que pour décider que les époux X... ont construit de bonne foi

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Victorine Y... a été entendu sous la foi

et un comportement violent et humiliant envers une commerçante ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du rejet de l'exception de bonne foi

intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la prime de nettoyage de briques, alors, selon le moyen, que le salarié a perçu deux fois

laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois

et d'hébergement du père sur l'enfant commun sans répondre aux conclusions dans lesquelles Mme X... faisait valoir que le désir réel de l'enfant est de rencontrer à son propre domicile son père, une fois