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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002569_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C et Mme A, propriétaires d'une habitation légère de loisirs située dans le Domaine des Canebières sur le territoire de cette commune, ont ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ces derniers
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002570_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002571_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002572_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002573_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A et Mme D, propriétaires d'une habitation légère de loisirs située dans le Domaine des Canebières sur le territoire de cette commune, ont ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ces derniers
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002574_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détiennent une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui leur donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002575_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002577_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002578_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002580_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B et Mme D, propriétaires d'une habitation légère de loisirs située dans le Domaine des Canebières sur le territoire de cette commune, ont ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ces derniers
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002595_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C et Mme B, propriétaires d'une habitation légère de loisirs située dans le Domaine des Canebières sur le territoire de cette commune, ont ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ces derniers
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002596_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002597_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002598_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C et Mme A, propriétaires d'une habitation légère de loisirs située dans le Domaine des Canebières sur le territoire de cette commune, ont ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ces derniers
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002604_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D et Mme B, propriétaires d'une habitation légère de loisirs située dans le Domaine des Canebières sur le territoire de cette commune, ont ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ces derniers
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002605_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002607_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002608_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002609_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002610_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère
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