Codes de loi français

Article 12

Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement qui doit être au moins égal au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et qui ne peut excéder la moitié du traitement d'activité

Article 2

Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.

Article 52

Toute infraction aux dispositions du présent article et du décret prévu pour son application donnera lieu, en sus de toute autre sanction existante, à la perception d'une amende fiscale égale à la moitié du prix des marchandises transportées.

Article 9

Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie.

Article 11

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance.

Article 10

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.

Article 9

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur.

Article 75

Ces droits sont réduits de moitié dans les cas visés aux articles 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée.

Article 12

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.

Article 122

L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.

Article ANNEXE

Ancienneté d'échelon Infirmier(e) Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom 14e échelon : - à partir de 2 ans 13e Sans ancienneté - avant 2 ans 12e Ancienneté acquise 13e échelon 11e Moitié

Article 25-2

Un jury, dont la moitié des membres sont des magistrats en activité ou honoraires et dont le président, désigné parmi ces derniers, a voix prépondérante en cas de partage des voix, se prononce sur l'aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires

Article 9

dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié

Article 22

contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 19, il est procédé, chaque année, dans chaque niveau d'emplois, à l'attribution de réductions d'ancienneté d'une durée maximale de un an, sans pouvoir excéder la moitié

Article 8

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.

Article 3

est fixée : a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ; b) Pour les travailleurs non volontaires à la moitié

Article 28

Dans tous les cas, l'essieu de la remorque devra être placé dans le tiers arrière des grumes chargées, la moitié au moins de celles-ci reposant sur le tracteur par le gros bout.

Article 13

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article 7

Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger.

Article 9

II - Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie.