Codes de loi français

Article 13-1

Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent : - aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports

Article 1

Il n'est toutefois pas applicable aux sapeurs-pompiers militaires, aux marins-pompiers et aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile.

Article 4

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA Artois-Picardie 170 Seine-Normandie

Article Annexe I

installations classées pour la protection de l'environnement ou mines ; A l'Office français de la biodiversité (OFB) -les fonctions nécessitant d'obtenir la qualification d'inspectrice/ inspecteur de l'environnement en services départementaux, parcs naturels marins

Article 1

d'élevage visé au II de l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des coquillages et des crustacés marins

Article 11

sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures marines

Article 9-8

Dans le cas d'une demande de concession portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER, les résultats de la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé, des conseils

Article 1

Sont nommés Compagnons de la Libération et membres du Conseil : le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu ; le Gouverneur Général Eboué ; le Lieutenant d'Ollonde ; l'Officier radiotélégraphiste de la Marine Marchande Popieul ; l'Adjudant-aviateur Bouquillard

Article 26

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, ou à l'intégrité de la faune et de la flore marines, à l'exception des produits autorisés par arrêté du représentant

Article 4-1

L'autorité compétente reconnaît, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exercer des fonctions à bord des navires des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 10

Le chalutage du poisson de courreaux est interdit : - à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ; - dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ; - dans

Article 7-2

-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; III.

Article R562-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines

Article R219-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article L. 219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins mentionnés à l'article L. 219-6.

Article R912-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes

Article 39

L'assurance maternité est accordée : A) A la femme assurée ; B) Aux enfants des marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code.