Codes de loi français

Article 7

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre

Article 29

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère

Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 51-1

-Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à assurer la protection des membres de l'équipage contre les accidents qui peuvent être provoqués, notamment par les machines, les ancres, les chaînes et les câbles.

Article 10

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel parmi les membres

Article 23

des ressources humaines ; 3° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des membres, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un membre ; 4° Pour

Article R6156-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires. Les personnes qualifiées ont la faculté de proposer la désignation de plusieurs suppléants. Le conseil technique élit son président parmi ses membres.

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales d'agriculture : - un membre

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

les membres des conseils municipaux des communes membres.

Article 2

La composition de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit : EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou

Article 14

Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance.

Article 20

Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction.

Article 2

Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs ; 2° Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à

Article 4

Ce dernier précise les ressources supplémentaires apportées au régime, lesquelles peuvent comprendre des contributions additionnelles à la charge des membres adhérents et des membres participants.

Article 15-1

Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration. Les délibérations du conseil d'administration sont communiquées sans délai aux membres du conseil de tutelle.

Article 11

Il peut se réunir également sur convocation du président, à la demande du directeur de l'école ou de la majorité de ses membres.

Article 2

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 22

Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L'utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l'exercice de son mandat.

Article R134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Le conseil adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités de consultation de ses membres par voie électronique, les conditions dans lesquelles les membres des commissions mentionnées aux articles R.