Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 603 résultats pour « QUIGNON Avoue Assisté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L541-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33
l'éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté
Article D821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
La Compagnie nationale et les compagnies régionales contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats à la profession de commissaire aux comptes et peuvent assister les professionnels
Article L1435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences.
Article D344-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le directeur général de l'Office national est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
Article R642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.
Article D513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Le directeur général de Chambres d'agriculture France assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de médecins conseils nationaux adjoints.
Article D422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
. – Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
Article D412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement
Article D561-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
Le président est assisté d'un vice-président, qui est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article R1424-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 90
Il peut être assisté par un médecin-chef adjoint qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l'ensemble de ses attributions, par un pharmacien-chef et, le cas échéant, par un vétérinaire-chef et un infirmier-chef.
Article R3411-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec
Article R3411-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche assiste le directeur général pour les affaires relevant du domaine académique.
Article R452-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister
Article L1418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence. Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
Article R6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article R1413-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
Article L5312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.
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