1993 et 1994 minorées ; par ailleurs, que la comptabilité du prévenu a fait l'objet, en 1995, au cours du contrôle fiscal d'un examen contradictoire ; que les résultats de cet examen ne sauraient être remis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X...,

d'objection sur l'incertitude de la citation demeure parfaitement inopérante en ce qui concerne le bien-fondé de l'exception soulevée par le demandeur, auquel aucun procès-verbal n'avait jamais été remis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société se désignant sous le nom de Sectrad, et aux droits de laquelle se trouvent

en six mois; qu'elle a réglé cette somme par six chèques remis au conseil de l'intimé entre les mois de mai et septembre 2021, ces chèques ayant été encaissés; 14. - que le paiement de la taxe foncière

des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité, En toute état de cause, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code

450,36 euros, qu'il savait provenir d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Martin ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi

Ces factures étaient exigibles au 24 juin 2021 et n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucun règlement de la part de [H].

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

nouveau et mélangé de fait, est comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation en ce qu'il est proposé pour Olivier Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 4 de la loi

les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires ampliatif et personnel, pris de la violation de la loi

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.