______ ENTRE : l'association Terre Blanche, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Internationale de financement de Titres, ayant la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cisabac, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Maviflex

Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [E], de la SCP Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 17

[R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Esclapon, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit mutuel Leasing, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Valeur camping-car, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Elogie-Siemp, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller

[J], Mmes [X] et [M], de la SCP Thouin, Palat et Boucard suite à la radiation de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés DG Urbans et Avec, après débats en l'audience publique du 17 octobre

Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [T] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Socade, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [I], M. et Mme [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M

[X] [P] et Mme [F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [4], les observations écrites et orales de la SCP Gatineau, Fattaccini

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, de la SARL Cabinet Rousseau

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Occitane, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Logware Informatique, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain

décret n° 92-755du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat Mme A et de la SCP Thouin-Palat

, Boucard, avocat de M.