Codes de loi français

Article Annexe 3

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE72 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE72 ” : -arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72

Article 27

Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour : 1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ; 2° Les projets représentant

Article 18

Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur : 1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ; 2° Leur

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées

Article 7

A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles ".

Article 9

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres

Article 14

Lorsque, par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux

Article 4

Cependant, les aides à la diffusion et à la coproduction peuvent être accordées aux entreprises de spectacles relevant d'une personne publique ou bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles produisent des spectacles qui relèvent des catégories définies

Article D412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est : 1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note

Article 2

Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979.

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L721-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 17

Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 Art. 4

Article 4

Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 10 juillet 2020. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.

Article R385-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

Article 13

la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la Ville de Paris peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ; - loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, article 10 ; - loi du 29 juillet 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.

Article 1

(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye 9 Résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions