Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R273-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 94

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article L132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code des postes et des communications électroniques

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article D6124-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie n'est accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes

Article R562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

Article L214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.

Article D472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Article A444-163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code du patrimoine

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

Article R4222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 73

Code de la santé publique

Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

Article R4321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L.

Article 801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Article 1055-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Code de procédure civile

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article R1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 36

Code des transports

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite

Article 801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

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